Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l’ensemble des Services d’Ellohost. Elles comportent des règles communes à tous les clients et des règles propres aux Professionnels et aux Consommateurs, clairement signalées. Les règles réservées aux professionnels ne s’appliquent jamais aux consommateurs et non-professionnels, qui conservent dans tous les cas l’ensemble des droits que leur reconnaît la loi.

Les services d’hébergement sont exclusivement réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). En acceptant les présentes CGV lors d’une commande d’hébergement, le client certifie agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les autres Services sont ouverts aux professionnels comme aux particuliers.

Le Client est invité à lire attentivement les CGV, les conditions spécifiques du Service commandé (Annexe 1) et, le cas échéant, l’accord de traitement des données (Annexe 2) avant toute commande.

1. Identification et définitions

Les Services sont fournis par Mikail PÜSKÜLLÜ, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ELLOHOST, 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France — immatriculé au Registre national des entreprises, SIREN 902 056 126 (SIRET 902 056 126 00029) — téléphone : +33 7 81 71 66 18 (« Ellohost »). Contact : contact@ellohost.com.

• « Client » : toute personne physique ou morale qui commande un Service.
• « Client Professionnel » : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un professionnel. Le Client qui commande au nom d’une société ou d’un entrepreneur individuel, en indiquant son numéro SIREN ou de TVA, est présumé agir à des fins professionnelles.
• « Client Consommateur » : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le « Client Non-professionnel » est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association sans activité économique) ; il bénéficie des règles protectrices dans la mesure prévue par la loi, notamment en matière de clauses abusives et de reconduction tacite. Dans les CGV, « Consommateur » vise ces deux catégories, sauf pour le droit de rétractation (articles 8 et 8 bis), que la loi réserve au Consommateur personne physique.
• « Services » : les prestations proposées par Ellohost, décrites sur le site et en Annexe 1. « Services d’hébergement » : les Offres d’hébergement web (dont la formule Starter gratuite), les VPS et serveurs, ainsi que les noms de domaine commandés seuls ou avec une Offre d’hébergement (Annexe 1 A). L’hébergement et le nom de domaine compris dans une Offre de création de site ou All-in-One sont un élément de cette Offre et ne constituent pas un Service d’hébergement au sens du présent alinéa. « Offre » : une formule de Service avec ses caractéristiques et son prix. « Abonnement » : un Service fourni de façon continue et facturé par périodes.
• « Commande » : la souscription d’une Offre depuis l’Espace client ou l’acceptation d’un Devis. « Devis » : la proposition commerciale écrite d’Ellohost pour un projet sur mesure.
• « Espace client » : l’interface my.ellohost.com qui permet de commander, payer, gérer et résilier les Services.
• « Contenus Client » : les textes, images, logos, vidéos, données, fichiers, codes, accès et informations fournis par le Client ou pour son compte. « Livrables » : les éléments réalisés par Ellohost pour le Client dans le cadre d’un Service.
• « Agents IA » : les outils d’intelligence artificielle utilisés par Ellohost (Élios, Nova, Luna, Max, Pixel, Écho, Link, Alex, Maya). « Résultats IA » : les contenus, analyses et recommandations produits avec leur aide.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les CGV s’appliquent à toute Commande de Services, payants ou gratuits. Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction : le Devis ou les conditions particulières signés ; les conditions spécifiques du Service (Annexe 1) ; les présentes CGV et leurs autres annexes ; les CGU.

Services d’hébergement réservés aux professionnels. Les services d’hébergement sont exclusivement réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). En acceptant les présentes CGV lors d’une commande d’hébergement, le client certifie agir dans le cadre de son activité professionnelle. Cette certification constitue une déclaration qui engage le Client. En cas de doute sur sa qualité, Ellohost peut lui demander un justificatif (par exemple un numéro SIREN, un numéro RNA ou un équivalent pour une association ou un professionnel établi hors de France), sans que sa communication soit une condition de la Commande. En cas de déclaration inexacte, ou à défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours à une demande de justificatif, Ellohost peut, après en avoir informé le Client, suspendre le Service d’hébergement puis résilier le contrat, en remboursant les sommes payées d’avance pour la période non exécutée et en laissant au Client un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données (article 7.5). Si, malgré cette déclaration, le Client a en réalité la qualité de Consommateur, il conserve l’ensemble des droits que la loi lui reconnaît. Une association qui n’agit pas à des fins professionnelles est un Client Non-professionnel : elle bénéficie des règles qui lui sont applicables (article 1).

Professionnels Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client Professionnel, sauf accord écrit et exprès d’Ellohost. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, dans la version identifiée par son numéro et sa date. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées ; les versions antérieures sont archivées sur la page « Versions précédentes ».

3. Commande

Les Offres standard sont commandées depuis l’Espace client. Avant de valider, le Client vérifie le récapitulatif de sa Commande : Service, options, durée, prix final à payer, période d’essai éventuelle et date de première facturation. Le Client Professionnel indique sa dénomination et, s’il le souhaite, son numéro de TVA.

Le Client accepte ensuite les CGV, dans la version identifiée par son numéro et sa date, en cochant la case d’acceptation non pré-cochée, puis valide sa Commande au moyen du bouton de commande, qui emporte obligation de paiement. Pour les Services d’hébergement, l’acceptation des CGV emporte la certification prévue à l’article 2. L’acceptation des CGV ne vaut pas demande d’exécution immédiate : pour les Services ouverts aux Consommateurs, cette demande résulte uniquement de la case distincte et facultative prévue à l’article 8 bis. Ellohost conserve la version des CGV acceptée, la date et l’heure de l’acceptation. Elle confirme la Commande par email, sur support durable, en y joignant les CGV acceptées et le formulaire de rétractation et, le cas échéant, en confirmant la demande d’exécution immédiate et la reconnaissance qui l’accompagne (article 8 bis).

Consommateurs Le choix relatif au commencement du Service avant la fin du délai de rétractation est libre et régi par l’article 8 bis. Il est sans incidence sur la possibilité de passer Commande.

Les projets sur mesure font l’objet d’un Devis valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La Commande est ferme à la signature du Devis (y compris électronique ou par email) et, lorsqu’il est prévu, au paiement de l’acompte.

Ellohost peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime : informations incomplètes ou manifestement fausses, Commande d’un Service d’hébergement par une personne qui n’agit pas à titre professionnel, défaut de paiement antérieur, suspicion de fraude, activité contraire à la loi ou aux CGU, demande anormale. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.

4. Prix

4.1 Expression des prix

Les prix sont exprimés en euros et affichés comme montants finaux à payer. Ellohost bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA : aucune TVA française n’est ajoutée aux montants annoncés. Les factures comportent la mention légale « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Cette règle s’applique aux clients professionnels comme aux consommateurs, sous réserve des règles particulières impératives applicables à certaines opérations internationales. Si le régime fiscal d’Ellohost change, les prix et informations de facturation seront mis à jour dans les conditions prévues au contrat.

4.2 Prix applicable

Le prix applicable est celui affiché sur la page de l’Offre et repris dans le récapitulatif de Commande lors de sa validation, ou celui du Devis signé. Ellohost peut modifier ses prix pour l’avenir ; une Commande est facturée au prix affiché lors de sa validation, sous réserve de l’article 4.4. Les prix des Abonnements en cours n’évoluent que dans les conditions de l’article 4.5.

4.3 Offres promotionnelles

Les promotions et prix de lancement sont valables pour la durée, les Offres et les conditions indiquées. Sauf mention contraire, ils s’appliquent à la première période facturée ; le prix habituel, affiché avant la Commande, s’applique ensuite automatiquement. Une promotion peut être réservée aux nouveaux Clients ou limitée à une utilisation par Client. Sauf mention contraire sur la page de l’Offre, les promotions ne sont pas cumulables entre elles ni avec un code promotionnel, et ne s’appliquent pas rétroactivement aux Commandes déjà passées.

Lorsqu’une Offre est présentée comme un « tarif de lancement » ou un « tarif préférentiel », le prix réduit s’applique aux échéances de l’Abonnement souscrit pendant la durée de l’offre. Il ne constitue ni une garantie de prix ni un engagement de durée : comme tout prix d’Abonnement, il peut évoluer dans les conditions de l’article 4.5. Il prend fin, sans possibilité de le retrouver, en cas de résiliation, de non-renouvellement, de suspension pour impayé, de changement d’Offre ou de cycle de facturation, ou de cession de l’Abonnement.

4.4 Erreur de prix manifeste

En cas d’erreur matérielle manifeste sur un prix (prix dérisoire ou sans rapport évident avec la valeur du Service, erreur de saisie ou d’affichage), Ellohost peut annuler la Commande, même après sa confirmation, en informant le Client et en lui remboursant intégralement les sommes versées. Le Client peut également choisir de maintenir sa Commande au prix correct.

4.5 Évolution des prix des Abonnements

Ellohost peut faire évoluer le prix d’un Abonnement à durée indéterminée ou reconduit par périodes. Le Client en est informé par email ou dans l’Espace client au moins trente (30) jours avant l’application du nouveau prix. Il peut résilier sans frais son Abonnement avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de la période suivante. Pour un Abonnement souscrit et payé pour une durée déterminée (par exemple un an), le prix ne change pas en cours de période payée et peut évoluer lors du renouvellement, dans les mêmes conditions d’information.

Professionnels Les prix des Abonnements et des contrats de maintenance peuvent en outre être révisés une fois par an, au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec, sans que cette révision ouvre droit à résiliation.

4.6 Taxes et coûts de tiers

Toute modification des taxes légalement applicables ou du régime fiscal d’Ellohost sera prise en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions d’évolution des prix prévues à l’article 4.5. Sauf mention contraire dans l’Offre, ne sont pas inclus : les noms de domaine au-delà de ceux prévus, les licences et extensions payantes, les comptes développeur Apple et Google, les crédits d’API, de SMS ou de cartographie, les frais des prestataires de paiement du Client, les banques d’images et de musiques premium. Ils sont refacturés ou payés directement par le Client. Les hausses de tarifs imposées par des tiers (registres de noms de domaine, éditeurs de licences) peuvent être répercutées dans les conditions de l’article 4.5 (information au moins trente (30) jours à l’avance et faculté de résilier sans frais). Pour un Service payé d’avance pour une durée déterminée, elles ne s’appliquent qu’à son renouvellement.

4.7 Prestations complémentaires

Les demandes qui sortent du périmètre de l’Offre ou du Devis (modifications supplémentaires, développements, interventions urgentes, reprise de données, formation) font l’objet d’un devis préalable ou sont facturées au tarif en vigueur communiqué au Client avant intervention.

5. Facturation et paiement

5.1 Modalités

Les Abonnements sont payables d’avance, à la Commande puis au début de chaque période. Le Client autorise Ellohost et son prestataire de paiement (Stripe, ou tout autre prestataire indiqué lors de la Commande) à prélever automatiquement les sommes dues à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Il maintient un moyen de paiement valide et à jour.

Pour les projets sur mesure, le paiement suit l’échéancier du Devis. À défaut, il est de trente pour cent (30 %) à la Commande, quarante pour cent (40 %) à la livraison en recette et le solde à la réception ou à la mise en production. Les acomptes ne sont pas des arrhes.

Solde et abonnement payés par carte. Lorsque le Devis prévoit un acompte réglé par carte bancaire, le Client autorise Ellohost et son prestataire de paiement à prélever automatiquement sur cette même carte le solde à la livraison, puis, si le Devis prévoit un abonnement, ses échéances à compter de la livraison et à chaque période. Les montants et la date de début figurent au Devis. Le Client peut changer de moyen de paiement à tout moment depuis son Espace client et résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 7 ; en cas d’échec du prélèvement, l’article 5.2 s’applique.

Professionnels Les factures sont payables à réception, au plus tard dans les quinze (15) jours de leur émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Client Professionnel communique son numéro SIREN et son adresse de facturation, nécessaires à l’émission de factures électroniques via une plateforme agréée.

Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l’Espace client, conformément à la réglementation en vigueur. Ellohost ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires, qui sont traitées par son prestataire de paiement.

5.2 Retard ou défaut de paiement

Professionnels Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sans accord écrit d’Ellohost. Toute contestation d’une facture est formulée par écrit et motivée ; elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

Consommateurs En cas d’échec de paiement, Ellohost en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. Les sommes restant dues après mise en demeure portent intérêt au taux légal.

5.3 Suspension et résiliation pour défaut de paiement

Si une somme reste impayée huit (8) jours (Client Professionnel) ou quinze (15) jours (Consommateur) après une relance par email, Ellohost peut suspendre tout ou partie des Services concernés jusqu’au complet paiement. Si l’impayé persiste trente (30) jours après la suspension, Ellohost peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 7. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues. Les frais de rejet ou d’opposition injustifiée au paiement sont à la charge du Client.

6. Périodes d’essai

Lorsqu’une Offre comporte une période d’essai, sa durée, son contenu et ses conditions sont indiqués avant la Commande. L’enregistrement d’un moyen de paiement peut être demandé. Sauf résiliation par le Client depuis l’Espace client ou par email avant la fin de l’essai, l’Abonnement se poursuit automatiquement au prix affiché lors de la Commande. Une seule période d’essai est accordée par Client, foyer ou entreprise, et par Offre. Ellohost peut refuser ou mettre fin à un essai en cas d’abus ou d’usage contraire aux CGU. Les fonctionnalités de l’essai peuvent être limitées : en particulier, les prestations qui engagent des coûts pour Ellohost (publications externes, mise en ligne d’un site sur le domaine du Client, enregistrement d’un nom de domaine offert, production de vidéos) peuvent ne débuter qu’après le premier paiement. Ces limites figurent sur la page de l’Offre et dans le récapitulatif de Commande.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

Les Abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Les Abonnements annuels et les noms de domaine sont conclus pour un (1) an et se renouvellent tacitement par périodes d’un (1) an, sauf résiliation ou désactivation du renouvellement automatique ; les dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite, reproduites en Annexe 4, s’appliquent aux Consommateurs et aux Non-professionnels. Une Offre ne peut comporter une durée minimale ou des frais de mise en service que s’ils sont indiqués sur la page de l’Offre et dans le récapitulatif de Commande. Les projets sur mesure prennent fin à la réception des Livrables et au paiement complet, sauf maintenance souscrite.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier un Abonnement à tout moment depuis l’Espace client, grâce à la fonctionnalité de résiliation accessible depuis la page du Service, ou par écrit à contact@ellohost.com. Ellohost confirme sans délai la réception de la notification par email, en indiquant la date de prise d’effet de la résiliation et ses conséquences. Sauf demande contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucune somme n’est due au-delà, et la période commencée n’est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur (article 8) et des cas de remboursement prévus par les CGV ou par la loi.

Professionnels Lorsqu’une durée minimale a été acceptée, sa résiliation anticipée rend exigibles les sommes restant dues jusqu’à son terme. Les Devis signés ne peuvent être annulés qu’avec l’accord d’Ellohost : les travaux réalisés et engagés sont alors facturés et l’acompte reste acquis.

Consommateurs Pour les Abonnements annuels et les noms de domaine, Ellohost informe le Consommateur de la possibilité de ne pas reconduire son contrat dans les délais et conditions prévus par le Code de la consommation (Annexe 4). Le Consommateur personne physique dispose en outre de la faculté de rétractation prévue à l’article 8.

7.3 Résiliation ou suspension par Ellohost

En cas de manquement du Client à ses obligations, Ellohost peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours (Client Professionnel) ou quinze (15) jours (Consommateur). Elle peut suspendre immédiatement le Service concerné, puis le résilier, sans préavis, en cas de Contenu manifestement illicite, de fraude, de menace pour la sécurité ou l’intégrité de ses infrastructures, des autres clients ou de tiers, d’injonction d’une autorité, ou de comportement injurieux ou menaçant envers Ellohost, ses collaborateurs ou ses prestataires. La déclaration inexacte de qualité professionnelle pour un Service d’hébergement est régie par l’article 2. Le Client en est informé avec un exposé des motifs, dans les conditions des CGU.

7.4 Arrêt d’une Offre

Ellohost peut cesser de commercialiser une Offre. Le Client en est informé au moins trente (30) jours (Client Professionnel) ou deux (2) mois (Consommateur) à l’avance. Ellohost lui propose une Offre équivalente ou rembourse au prorata les sommes payées d’avance pour la période non exécutée.

7.5 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, les Services concernés sont désactivés. Il appartient au Client de récupérer ses Contenus et données avant cette date, au moyen des outils mis à sa disposition. Les données du Service restent conservées pendant trente (30) jours, période pendant laquelle le Client peut demander leur restitution dans les conditions de l’Annexe 1 A bis, point 6 ; elles sont ensuite supprimées, y compris des éventuelles copies techniques à mesure de leur renouvellement, sauf obligation légale de conservation.

Le Client reste propriétaire de ses noms de domaine : Ellohost lui communique le code de transfert, sous la seule réserve du paiement des frais d’enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine concerné et des règles du registre. Le sort des sites créés dans le cadre d’un Abonnement est réglé à l’article 13.

7.6 Changement de fournisseur

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, le Client peut demander, avec un préavis de deux (2) mois au plus, le transfert de ses données exportables et actifs numériques vers un autre fournisseur ou vers ses propres systèmes. Le Service est maintenu pendant une période de transition de trente (30) jours au plus, pendant laquelle Ellohost apporte l’assistance que prévoit ce règlement. Sont exportables les fichiers, bases de données, emails, configurations et contenus déposés ou générés par le Client, dans les formats et par les moyens décrits à l’Annexe 1 A bis, point 6 ; sont exclus les éléments d’Ellohost protégés au titre des articles 13.1 et 13.3. Le Client dispose ensuite d’au moins trente (30) jours pour récupérer ses données, qui sont alors effacées. Jusqu’au 12 janvier 2027, d’éventuels frais de changement n’excèdent pas les coûts directement supportés par Ellohost ; aucun frais de changement n’est facturé ensuite.

Avant la conclusion du contrat et à tout moment sur simple demande à contact@ellohost.com, Ellohost communique au Client : la description des procédures de changement et de portage, des méthodes et formats d’export disponibles et de leurs éventuelles limites techniques connues ; la juridiction dont relèvent les infrastructures utilisées pour le Service (à ce jour : États-Unis pour le serveur de l’espace client et des services SaaS, loué auprès de SkyNetHosting.Net Inc. ; serveur d’hébergement web relié au réseau d’OVH pour les Offres Starter et Pro — voir l’Annexe 2 bis) ; une description générale des mesures prises pour empêcher un accès gouvernemental international aux données non conforme au droit de l’Union.

8. Droit de rétractation

Consommateurs Le présent article s’applique au seul Consommateur personne physique, qui ne peut pas commander de Service d’hébergement (article 2) mais peut commander les autres Services.

Délai. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur notifie à ELLOHOST, 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France — email : contact@ellohost.com — téléphone : +33 7 81 71 66 18, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, ou message via le formulaire de ticket de l’espace client). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l’Annexe 3, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut aussi exercer ce droit, pendant toute la durée du délai, au moyen de la fonctionnalité « Se rétracter du contrat ici » accessible depuis l’Espace client : il y indique ses nom et prénom et le contrat concerné, puis confirme sa rétractation. Ellohost lui adresse sans délai, sur support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets. En cas de rétractation, Ellohost rembourse tous les paiements reçus du Consommateur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de sa décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur.

Exécution commencée pendant le délai. Si le Consommateur a demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, il doit payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé Ellohost de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu ; il est déduit du remboursement.

Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé : pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après la demande expresse du Consommateur et sa reconnaissance qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (1°) ; pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Consommateur et pour lequel il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation (13°). Les situations correspondantes sont précisées à l’article 8 bis. En dehors de ces exceptions, le droit de rétractation s’applique.

Professionnels Le Client Professionnel et le Client Non-professionnel ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Par exception, l’article L. 221-3 du Code de la consommation accorde ce droit au professionnel employant cinq (5) salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement (par exemple signé lors d’un rendez-vous dans ses locaux) dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale ; les commandes passées en ligne depuis l’Espace client sont des contrats à distance et ne relèvent pas de cette exception.

8 bis. Exécution immédiate des services

Consommateurs 1. Services concernés. Le présent article s’applique aux Commandes passées par un Consommateur personne physique pour les Services qui lui sont ouverts : création de site vitrine ou de boutique en ligne, Élios, Maya, All-in-One et Ellohost Motion. Il ne s’applique pas aux Services d’hébergement, réservés aux professionnels (article 2), pour lesquels aucune demande d’exécution immédiate n’est proposée.

2. Demande distincte et facultative. Lors de la Commande de l’un de ces Services, une case distincte de l’acceptation des CGV, non pré-cochée et facultative, est proposée au Consommateur avec le libellé suivant : « Je demande que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté et que, si je me rétracte avant, je paierai la part du service déjà fournie. » Le Consommateur peut passer Commande sans cocher cette case. L’acceptation des CGV ne vaut pas demande d’exécution immédiate.

3. Enregistrement. Lorsque la case est cochée, Ellohost enregistre la date et l’heure de l’accord, l’adresse IP utilisée, le numéro de la Commande ou du Service concerné et la version des CGV en vigueur. La demande et la reconnaissance du Consommateur sont confirmées sur support durable dans l’email de confirmation de la Commande.

4. Case cochée. L’exécution commence dès la validation de la Commande : mise en service automatique de l’Abonnement (Élios, Maya, Motion, outils de l’Offre All-in-One) ou démarrage des travaux réalisés par Ellohost (création de site, site compris dans l’Offre All-in-One). Le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours, dans les limites suivantes :

• s’il se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée, il paie un montant proportionnel à la part du Service fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat (article L. 221-25 du Code de la consommation), calculé sur la base du prix total convenu ; le solde lui est remboursé dans les conditions de l’article 8 ;
• un Service entièrement exécuté avant la fin du délai ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28, 1°) ; il en est ainsi notamment de l’enregistrement d’un nom de domaine compris dans une Offre de création de site ou All-in-One, exécuté en totalité dès qu’il est effectué auprès du registre, qui attribue le nom au Client pour la période souscrite sans permettre de l’annuler ; le nom de domaine reste la propriété du Client (article 7.5) ;
• pour Ellohost Motion, la part du Service fournie comprend les crédits de génération utilisés et les vidéos générées et mises à la disposition du Consommateur jusqu’à la communication de sa décision, rapportés aux crédits prévus pour la période souscrite. Lorsque le Consommateur a en outre donné, pour la fourniture de ces contenus numériques, son accord préalable exprès et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, les contenus déjà fournis ne peuvent plus faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28, 13°).

5. Case non cochée. Aucune exécution n’intervient pendant le délai de rétractation : les Services à mise en service automatique (Élios, Maya, Motion, outils de l’Offre All-in-One) ne sont activés qu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours ; pour les prestations réalisées par Ellohost (création de site, site compris dans l’Offre All-in-One), les travaux, y compris l’enregistrement du nom de domaine, ne commencent qu’à l’expiration de ce délai. La première période d’Abonnement et l’éventuelle période d’essai courent à compter de l’activation. En cas de rétractation pendant le délai, l’intégralité des sommes versées est remboursée dans les conditions de l’article 8. L’enregistrement différé d’un nom de domaine comporte le risque que ce nom soit enregistré entre-temps par un tiers.

6. Demande ultérieure. Le Consommateur qui n’a pas coché la case peut, avant l’expiration du délai, demander le commencement de l’exécution par ticket ou à contact@ellohost.com, au moyen d’une déclaration expresse reprenant le libellé du point 2. Cette demande est enregistrée et confirmée dans les mêmes conditions ; le point 4 s’applique à compter de sa réception.

Le présent article ne prive le Consommateur d’aucun autre droit, notamment de la garantie légale de conformité (article 15).

9. Engagements d’Ellohost

Ellohost exécute les Services conformément à leur description sur la page de l’Offre, dans le récapitulatif de Commande ou dans le Devis, et selon les règles de l’art. Ses engagements sont ceux qui figurent dans ces documents et dans les présentes CGV ; aucune prestation, aucun niveau de service ni aucune garantie qui n’y est pas expressément décrit n’est inclus.

Professionnels Sauf engagement exprès et écrit contraire (par exemple un niveau de service chiffré dans des conditions particulières), les obligations d’Ellohost envers les Clients Professionnels sont des obligations de moyens. Consommateurs À l’égard du Consommateur, Ellohost est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Ellohost assure l’assistance des Clients via le formulaire de ticket de l’Espace client et par email, dans le périmètre prévu par l’Offre et sans délai de réponse garanti, sauf engagement exprès de l’Offre. Elle peut faire appel à des sous-traitants et à des outils tiers, dont la liste figure à l’Annexe 2 bis et dont elle reste responsable à l’égard du Client dans les limites des CGV.

9 bis. Évolution des Services

Ellohost peut faire évoluer les Services pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou de changement de fournisseur, sans coût supplémentaire pour le Client, informé sur support durable dans un délai raisonnable avant la date d’effet.

Consommateurs Si l’évolution affecte négativement, de façon plus que mineure, l’accès au Service ou son utilisation, le Consommateur peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant l’information ou la modification, si celle-ci est postérieure.

10. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile des informations, Contenus, accès et validations exacts et complets, et désigner un interlocuteur disponible ; les délais d’Ellohost sont suspendus tant que ces éléments ne sont pas fournis ;
• déclarer exactement sa qualité de professionnel ou de consommateur, notamment pour les Services d’hébergement (article 2) ;
• disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus Client (droits d’auteur, droit à l’image, marques, licences, consentements des personnes concernées) ;
• respecter la loi, les CGU et les règles propres à son activité (publicité des professions réglementées, mentions obligatoires de son site, conditions de vente de sa boutique, réglementation de ses produits) ;
• vérifier et valider les Livrables et Résultats IA avant leur publication ou leur utilisation ;
• conserver ses identifiants en sécurité et mettre à jour les éléments dont il a la maîtrise (article 16 bis.3) ;
• conserver une copie à jour et indépendante de ses Contenus et données, au moyen notamment des fonctions de sauvegarde et d’export mises à sa disposition (Annexe 1 A bis). Professionnels Cette conservation est une obligation du Client Professionnel ; les fonctions ou copies de sauvegarde éventuellement fournies dans le cadre d’un Service ne constituent pas un service d’archivage.

11. Contenus du Client et rôle d’hébergeur

Le Client est éditeur et responsable des Contenus qu’il publie, transmet ou stocke au moyen des Services et des sites, applications et campagnes exploités en son nom. Pour les Contenus fournis ou publiés par le Client, Ellohost agit en qualité d’hébergeur au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : elle n’en a pas connaissance, n’exerce sur eux aucun contrôle a priori et n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Pour les contenus qu’Ellohost rédige ou produit elle-même dans le cadre d’une Offre, notamment les Résultats IA, elle répond de ses propres manquements dans les conditions des articles 12 et 14 ; le Client reste responsable des décisions de publication qu’il prend et des informations qu’il fournit.

Ellohost peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu, ou suspendre un Service, dans les conditions des CGU (articles 6 à 8), notamment après un signalement ou une décision d’autorité.

Professionnels Le Client Professionnel garantit Ellohost contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur ses Contenus, son activité ou l’utilisation des Services contraire aux CGV, et l’indemnise des frais, dommages et honoraires raisonnables qui en résultent.

12. Intelligence artificielle

Ellohost utilise des Agents IA, développés par elle ou fournis par des prestataires spécialisés (dont la liste figure à l’Annexe 2 bis), pour automatiser l’analyse, la rédaction, la création de visuels et de vidéos, le suivi et certaines tâches techniques. Ellohost encadre leur utilisation et contrôle les Résultats IA dans la mesure prévue par chaque Offre.

Les Résultats IA peuvent comporter des erreurs, des imprécisions, des informations obsolètes ou des ressemblances avec des contenus existants. Le Client vérifie les usages et contenus qui relèvent de ses décisions, notamment les informations juridiques, médicales, financières, techniques, tarifaires et allégations commerciales. Les contrôles expressément prévus par l’Offre restent à la charge d’Ellohost. Professionnels : une validation écrite, ou une publication automatique expressément autorisée dans le périmètre convenu, documente l’accord sur la diffusion ; le seul silence ne vaut pas validation générale de l’exactitude ni renonciation aux recours pour une faute d’Ellohost. Consommateurs : la publication automatique n’intervient qu’après activation expresse, sans réduction des garanties légales.

Le Client peut à tout moment demander la correction ou le retrait d’un contenu publié ; Ellohost y procède dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, les assistants conversationnels d’Ellohost se présentent comme des intelligences artificielles, et les contenus audio, image, vidéo et texte générés par ses Agents IA sont marqués, dans la mesure techniquement possible, dans un format lisible par machine. Ellohost appose par défaut la mention « Contenu généré par IA » sur les images et vidéos réalistes représentant des personnes, lieux ou événements existants, sous une forme adaptée lorsque l’œuvre est manifestement artistique, satirique ou fictionnelle. Le Client s’interdit de retirer ou d’altérer ces marquages et mentions et, lorsqu’il utilise lui-même un Agent IA, respecte les obligations qui incombent au déployeur.

Le Client s’abstient de transmettre aux Agents IA des données sensibles (santé, opinions, données bancaires complètes, secrets d’affaires critiques) sans accord préalable. Les données transmises aux fournisseurs d’IA le sont dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services, dans les conditions de la politique de confidentialité et des Annexes 2 et 2 bis. Les contenus générés par IA peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur et ne bénéficient d’aucune garantie d’exclusivité.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Éléments d’Ellohost

Ellohost reste seule titulaire de ses outils, Agents IA, logiciels, modèles, thèmes, composants génériques, méthodes, savoir-faire et de tous les éléments préexistants ou développés indépendamment d’un projet particulier. Lorsque de tels éléments sont intégrés à un Livrable, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, pour la durée nécessaire à l’exploitation du Livrable.

13.2 Contenus du Client

Le Client reste titulaire de ses Contenus. Il concède à Ellohost, pour la durée du contrat, le droit non exclusif de les reproduire, adapter et héberger dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des Services.

13.3 Sites et services fournis par Abonnement

Pour les sites et services fournis dans le cadre d’un Abonnement (création de site, All-in-One), Ellohost concède au Client, pendant la durée de l’Abonnement et sous réserve du paiement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du site, de son design et de son code. À la fin de l’Abonnement, le Client conserve ses Contenus et ses noms de domaine ; le design et le code du site restent la propriété d’Ellohost. Le Client peut demander la cession du site aux conditions financières qui lui sont communiquées sur devis. Les composants open source (WordPress, WooCommerce, extensions) restent régis par leurs licences respectives.

13.4 Développements sur mesure

Pour les projets réalisés sur Devis (applications, logiciels, digitalisation industrielle), Ellohost cède au Client, au fur et à mesure et sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d’auteur sur les développements spécifiques identifiés au Devis : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de distribution, sur tout support, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d’exploitation interne et commerciale par le Client. Le prix de cette cession est inclus dans le prix du Devis. Le code source et la documentation sont remis au Client après paiement intégral du prix. Les éléments de l’article 13.1 et les composants tiers ou open source restent régis par leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter.

Jusqu’au paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation précaire et révocable des Livrables.

13.5 Références

Professionnels Le Client Professionnel autorise Ellohost à mentionner son nom, son logo et une présentation des réalisations publiques (site, application, vidéo) à titre de référence commerciale, notamment dans ses études de cas, sauf opposition écrite de sa part. Consommateurs Ellohost ne cite un Consommateur qu’avec son accord.

13.6 Contenus livrés dans le cadre des Abonnements

Les articles, visuels, vidéos et messages livrés dans le cadre d’un Abonnement (Élios, Maya, Ellohost Motion) sont, dans la mesure où ils sont protégés, cédés au Client au fur et à mesure de leur livraison et sous condition du paiement de la période concernée : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour ses supports de communication, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Ces droits survivent à la fin de l’Abonnement. Ellohost conserve ses méthodes, modèles et éléments génériques (article 13.1). Les publications externes restent soumises aux conditions des sites tiers (Annexe 1, C).

14. Responsabilité

14.1 Principes communs

Ellohost répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions légales et contractuelles applicables. Une faute, négligence, instruction ou omission du Client, ses Contenus, ou une utilisation non conforme ne peut exonérer Ellohost que dans la mesure du rôle causal de cet événement dans le dommage ; une faute propre d’Ellohost reste prise en compte. La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Un fait de tiers, une panne de fournisseur ou une cyberattaque n’est pas automatiquement exonératoire : les conditions légales de l’exonération invoquée doivent être établies. Les droits impératifs des consommateurs et non-professionnels restent préservés.

Ellohost n’est pas responsable des décisions et règles des plateformes et services tiers sur lesquels elle n’a pas de maîtrise : algorithmes et politiques de Google, Bing et des moteurs d’IA, validation des applications par Apple et Google, règles des registres de noms de domaine, des réseaux sociaux, des régies publicitaires, des prestataires de paiement et des fournisseurs de messagerie, ni de la suspension d’un compte tiers du Client en application de ces règles, dès lors que ces décisions ne résultent pas d’un manquement d’Ellohost.

14.2 Règles applicables aux Clients Professionnels

Professionnels Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement entre Ellohost et les Clients Professionnels. Elles ont été déterminées en considération du prix des Services, qui n’inclut pas la prise en charge des risques d’exploitation propres à l’activité du Client.

• a) Préjudices réparables. Ellohost répond des préjudices directs, personnels et certains subis par le Client du fait d’un manquement qui lui est imputable, dans la limite de ce qui était prévisible lors de la conclusion du contrat (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil). Sont notamment réparables, dans les limites du présent article : la réduction ou le remboursement du prix du Service non ou mal exécuté ; les frais raisonnables et justifiés de remise en état, de reconstitution des données à partir des dernières sauvegardes ou copies disponibles, et de recours temporaire à une solution de remplacement pendant la durée de l’inexécution. En cas de perte ou d’altération de données imputable à Ellohost, celle-ci met en œuvre les moyens de restauration dont elle dispose et, le cas échéant, ceux expressément prévus par l’Offre ou maintenus au titre de l’Annexe 1 A bis, point 2.
• b) Préjudices exclus. Les parties conviennent qu’aucune d’elles n’indemnise l’autre, au titre du contrat, des préjudices suivants, qu’ils soient qualifiés de directs ou d’indirects : perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de marge ; perte de clientèle, de commandes ou de chance de conclure un contrat ; atteinte à l’image ou à la réputation ; perte d’exploitation ou trouble commercial. Il appartient au Client de s’assurer contre ces risques s’il le juge utile. Cette exclusion ne s’applique ni aux sommes dues par le Client en paiement des Services, ni à la garantie du Client prévue à l’article 11 en cas de réclamation de tiers.
• c) Plafond. Toutes causes confondues et pour l’ensemble des faits générateurs survenus au cours d’une même période de douze (12) mois, la responsabilité totale d’Ellohost au titre d’un contrat est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant payé ou dû par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur (pour un projet sur Devis, le montant total du Devis concerné) ; ou cinq cents (500) euros.
• d) Causalité. Ellohost n’est tenue que dans la mesure du rôle causal de son manquement. Lorsque le dommage résulte pour partie d’un fait du Client (instructions, Contenus, défaut de mise à jour des éléments qu’il maîtrise, défaut de conservation des copies prévues à l’article 10, manquement à l’article 16 bis.3), d’un tiers ou d’un cas de force majeure, la réparation est réduite à proportion.
• e) Exceptions. Les stipulations des points b) et c) ne s’appliquent pas : en cas de faute lourde ou dolosive ; en cas de dommage corporel ; dans la mesure où leur application priverait de sa substance une obligation essentielle d’Ellohost ; lorsque la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité. Elles sont sans effet sur les droits des personnes concernées au titre du RGPD, notamment l’article 82. Les prestations et niveaux de service expressément convenus restent exigibles.
• f) Délai. Toute action en responsabilité contre Ellohost doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur.

14.3 Règles applicables aux Consommateurs

Consommateurs Les limitations et exclusions de l’article 14.2 ne s’appliquent pas aux Consommateurs ni aux Non-professionnels, qui bénéficient de l’intégralité de leurs droits à réparation et des garanties prévues par la loi.

15. Garanties

Consommateurs Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces textes. Pour un service fourni de manière continue, la garantie couvre les défauts qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture.

Professionnels Ellohost garantit la conformité des Services à leur description et aux spécifications acceptées. Pour les développements sur mesure, elle corrige sans facturation supplémentaire, pendant trois (3) mois à compter de la réception, les anomalies reproductibles qui rendent un Livrable non conforme aux spécifications validées et lui sont imputables. Cette garantie contractuelle s’ajoute aux obligations et recours qui ne peuvent être écartés ; elle n’est pas une exclusion générale de responsabilité après trois mois. Une modification du Client ou d’un tiers, un environnement non prévu ou une évolution externe ne justifie une exclusion de correctif que dans la mesure où elle a causé l’anomalie. Les nouvelles fonctionnalités et adaptations extérieures au périmètre accepté font l’objet d’un accord écrit sur leur prix avant réalisation. Aucun résultat commercial ni besoin particulier non convenu n’est garanti, sans écarter le devoir de conseil applicable.

16. Disponibilité et maintenance

Les Services hébergés reposent sur des serveurs loués par Ellohost auprès d’un prestataire d’infrastructure (Annexe 2 bis). Les Services hébergés sont conçus pour être accessibles en continu ; Ellohost ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni un taux de disponibilité, et aucun engagement de continuité, de délai de rétablissement ou de restauration n’est pris en dehors de ceux expressément décrits dans l’Offre. Ellohost peut interrompre temporairement un Service pour maintenance, mise à jour ou intervention urgente et en informe le Client lorsque l’interruption est programmée et qu’elle est susceptible d’affecter significativement le Service. Ellohost n’assure pas d’astreinte : les incidents sont traités pendant ses heures d’activité, dans le cadre de l’assistance prévue à l’article 9.

Professionnels Sauf niveau de service chiffré expressément convenu, aucun crédit de service ni pénalité forfaitaire de disponibilité n’est promis. Cette absence de pénalité conventionnelle n’exclut pas la responsabilité d’Ellohost pour un manquement imputable à ses obligations, dans les conditions de l’article 14. Consommateurs et non-professionnels protégés : les droits à réparation, à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution prévus par la loi sont intégralement préservés.

16 bis. Sécurité, cyberattaques et incidents

16 bis.1 Nature de l’engagement. Ellohost met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la nature des Services, à leur prix et aux moyens d’une très petite entreprise. Aucun système informatique n’étant invulnérable, Ellohost ne garantit pas l’absence de toute vulnérabilité, intrusion ou indisponibilité, notamment en cas de vulnérabilité non encore connue ou corrigée par son éditeur (« zero-day »), de rançongiciel, d’attaque par déni de service distribué, de vol ou d’usurpation d’identifiants, ou d’intrusion par un logiciel, une extension ou un service tiers. Son engagement est une obligation de moyens. Il ne réduit pas les obligations de sécurité que le RGPD impose (article 32), qu’Ellohost respecte en adaptant ses mesures à l’état des connaissances, aux coûts de mise en œuvre et aux risques.

16 bis.2 Mesures mises en œuvre par Ellohost. À la date de la présente version, Ellohost met en œuvre : le chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) sur les interfaces web qu’elle fournit ; des accès d’administration restreints aux personnes habilitées ; l’application des mises à jour des logiciels dont elle assure la gestion ; le chiffrement des jetons d’accès aux services tiers connectés par le Client (Élios). Les mesures propres à l’infrastructure des prestataires d’Ellohost (Annexe 2 bis) relèvent de ces prestataires. Ellohost adapte ses mesures dans le respect de l’article 32 du RGPD.

16 bis.3 Obligations du Client. Le Client est responsable de la sécurité des éléments qu’il maîtrise : confidentialité et robustesse de ses identifiants, activation de la double authentification lorsqu’elle est proposée, sécurité de ses postes et réseaux, mise à jour des CMS, thèmes, extensions et scripts qu’il installe lui-même (sauf Offre infogérée ou All-in-One), sécurité des comptes tiers dont il est titulaire (Google, Meta, registre, messagerie, prestataire de paiement) et gestion des accès qu’il accorde à des tiers. Il informe Ellohost sans délai de toute utilisation non autorisée de ses accès ou de tout incident dont il a connaissance.

16 bis.4 Mesures d’urgence. En cas d’incident de sécurité avéré ou de menace sérieuse pour ses infrastructures, ses autres clients ou des tiers, Ellohost peut, sans préavis lorsque l’urgence le justifie, prendre des mesures proportionnées et limitées à la durée nécessaire : isoler ou suspendre un compte ou un Service, bloquer un accès ou une adresse IP, désactiver une extension ou un script vulnérable, réinitialiser des identifiants, restreindre l’envoi d’emails. Elle en informe le Client concerné dès que possible, en lui indiquant le motif de la mesure et les moyens de la contester, dans les conditions de l’article 8 des CGU.

16 bis.5 Procédure d’incident. Le Client signale tout incident via le formulaire de ticket de l’espace client ou à contact@ellohost.com, en précisant « Incident de sécurité » dans l’objet. Ellohost examine le signalement pendant ses heures d’activité, prend les mesures qu’elle estime nécessaires pour limiter l’incident sur les éléments qu’elle gère et informe le Client des mesures qui concernent son Service. Les obligations propres aux violations de données personnelles sont précisées au point 16 bis.6.

16 bis.6 Données personnelles. En cas de violation de données personnelles, Ellohost : (i) pour les traitements dont elle est responsable, la consigne dans son registre, la notifie à la CNIL et en informe les personnes concernées lorsque les articles 33 et 34 du RGPD l’exigent ; (ii) pour les données qu’elle traite pour le compte du Client, notifie la violation au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33.2 du RGPD), dans les conditions de l’Annexe 2, et l’aide, compte tenu des informations dont elle dispose, à remplir ses propres obligations de notification et d’information.

16 bis.7 Incidents chez un fournisseur. Ellohost s’appuie sur des fournisseurs d’infrastructure, de paiement, de messagerie, de noms de domaine et d’intelligence artificielle, dont la liste figure à l’Annexe 2 bis. En cas d’incident chez l’un d’eux affectant significativement les Services, Ellohost en informe les Clients concernés, dans la mesure des informations dont elle dispose, et prend les mesures à sa disposition pour en limiter les effets. Un tel incident ne constitue un cas de force majeure que s’il en remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. Ellohost reste responsable, dans les conditions de l’article 14, du choix de ses fournisseurs et des sous-traitants dont elle répond légalement.

16 bis.8 Répartition des conséquences. Lorsqu’un incident trouve sa cause dans un manquement du Client à l’article 16 bis.3, les interventions de remise en état demandées par le Client sont facturées sur devis ou au tarif communiqué avant intervention ; à défaut d’accord, Ellohost se limite aux mesures nécessaires à la sécurité de ses infrastructures. Lorsque l’incident trouve sa cause dans un manquement d’Ellohost, la remise en état des éléments qu’elle gère est réalisée sans frais, au moyen des éléments disponibles, sans préjudice des articles 14 et 15. En cas de causes multiples, chacune supporte les conséquences à proportion de son rôle causal.

16 bis.9 Rançon. Ellohost ne paie aucune rançon et n’est pas tenue de négocier avec l’auteur d’une attaque.

16 bis.10 Consommateurs. Le présent article ne réduit aucun des droits que le Consommateur tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité (article 15) et de la responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Aucuns frais de remise en état ne sont facturés au Consommateur sans son accord préalable sur leur montant.

17. Données personnelles

Pour la gestion de la relation commerciale (compte, commandes, facturation, assistance, prospection), Ellohost agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Pour les données personnelles hébergées ou traitées pour le compte du Client (visiteurs de son site, clients de sa boutique, contacts et prospects de ses campagnes, utilisateurs de ses applications), le Client est responsable de traitement et Ellohost agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’Annexe 2, qui fait partie intégrante du contrat.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (informations techniques, commerciales, financières, accès), ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les communique qu’à ses collaborateurs et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et deux (2) ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

19. Non-sollicitation

Professionnels Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa fin, le Client Professionnel s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou par personne interposée, un salarié ou un prestataire d’Ellohost ayant participé à l’exécution des Services, sauf accord écrit d’Ellohost. En cas de manquement, il verse à Ellohost une indemnité égale à six (6) mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer de tels cas, lorsqu’ils en remplissent les conditions : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, grève générale externe, décision d’une autorité, panne majeure des réseaux de télécommunications ou d’énergie, défaillance d’un centre de données ou d’un fournisseur d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes payées d’avance pour la période non exécutée étant remboursées.

21. Preuve

Les registres informatisés d’Ellohost et de ses prestataires (journaux de connexion, historique de l’Espace client, emails, confirmations de Commande et de paiement, version des CGV acceptée et horodatage de la case d’acceptation, enregistrement de la demande d’exécution immédiate prévue à l’article 8 bis) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et constituent des moyens de preuve des échanges, Commandes, déclarations, validations et paiements.

22. Cession et sous-traitance

Ellohost peut sous-traiter tout ou partie des Services et transférer le contrat à toute personne qui lui succède ou qui reprend tout ou partie de son activité, à condition que ce transfert n’entraîne pas de diminution des droits du Client ; le Client en est informé. Professionnels Le Client Professionnel ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’Ellohost.

23. Modification des CGV

Ellohost peut modifier les CGV pour l’avenir. Les nouvelles conditions s’appliquent aux Commandes passées après leur publication. Les versions successives sont archivées et consultables sur la page « Versions précédentes ».

Pour les contrats en cours, une modification ne s’applique que si elle est justifiée par l’un des motifs suivants : évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle ; exigence de sécurité ; évolution imposée par un fournisseur ; ajout de fonctionnalités sans coût supplémentaire ; prévention des fraudes et des abus. Elle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date et est remboursé au prorata de la période payée non exécutée.

Consommateurs Aucune modification ne porte, en cours de contrat, sur la durée, les caractéristiques essentielles ou le prix du Service, sauf dans les cas prévus par la loi : évolution du prix d’un Abonnement à durée indéterminée dans les conditions de l’article 4.5, et évolution des Services numériques dans les conditions de l’article 9 bis. Pour un Abonnement à durée déterminée, la modification ne s’applique qu’à son renouvellement, après l’information prévue à l’Annexe 4. Aucune modification ne réduit les droits que le Consommateur tient de la loi.

Professionnels La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur, sans résiliation, vaut acceptation de la modification.

24. Dispositions générales

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables, la clause concernée étant remplacée par la règle la plus proche de l’intention des parties qui soit conforme à la loi. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative. Professionnels Le contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout échange antérieur sur le même objet.

25. Réclamations et litiges

Réclamation. Toute réclamation est adressée à Ellohost via le formulaire de ticket de l’espace client, à contact@ellohost.com ou par courrier au 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, en indiquant le Service concerné, les faits et la solution demandée. Ellohost examine la réclamation et y apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable. Ellohost recherche de bonne foi une solution amiable.

Consommateurs Le Consommateur peut à tout moment, sans être tenu d’attendre la réponse à sa réclamation, saisir la juridiction compétente de son choix parmi celles que lui désigne la loi, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il peut également utiliser tout autre mode de règlement amiable des différends.

Les CGV et les contrats conclus avec Ellohost sont soumis au droit français et rédigés en langue française.

Professionnels Lorsque le Client a la qualité de commerçant, et à défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La procédure amiable préalable ne s’applique pas aux actions en paiement, y compris par injonction de payer, ni aux mesures provisoires ou conservatoires.

Annexe 1 · Conditions spécifiques par service

Les conditions ci-dessous complètent les CGV pour chaque famille de Services. Elles prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les caractéristiques précises de chaque Offre (ressources, quotas, nombre de pages, de contenus ou de modifications) sont celles décrites sur le site et dans le récapitulatif de Commande.

A. Hébergement web

• Réservé aux professionnels. Les services d’hébergement sont exclusivement réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). En acceptant les présentes CGV lors d’une commande d’hébergement, le client certifie agir dans le cadre de son activité professionnelle. Cette règle vise les Offres d’hébergement web (y compris la formule Starter gratuite), les VPS et serveurs, et les noms de domaine commandés seuls ou avec une Offre d’hébergement. La déclaration du Client, la faculté pour Ellohost de demander un justificatif en cas de doute et les conséquences d’une déclaration inexacte sont régies par l’article 2. L’hébergement et le nom de domaine compris dans une Offre de création de site ou All-in-One suivent le régime de cette Offre.
• Les ressources (espace disque, bases de données, comptes email, sites, puissance de calcul) sont celles de l’Offre. Sur les serveurs mutualisés, les ressources sont partagées : Ellohost peut limiter, après information, un compte dont l’usage excessif dégrade le service des autres clients et proposer une Offre adaptée. Si Ellohost fournit un VPS ou un serveur, ses ressources et ses éventuelles options sont celles définies au Devis ; sauf option de sauvegarde expressément souscrite, le Client en gère les sauvegardes.
• Les Offres d’hébergement web Starter et Pro sont fournies sous forme de comptes cPanel. Les fonctions de sauvegarde et d’export accessibles depuis l’espace d’hébergement, lorsqu’elles sont disponibles dans la formule souscrite, sont décrites à l’Annexe 1 A bis, qui comporte également les stipulations applicables aux contrats en cours. Elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies (article 10).
• Sauf Offre infogérée ou All-in-One, la mise à jour du CMS (WordPress…), des extensions et thèmes installés par le Client relève de sa responsabilité. Ellohost peut désactiver une extension ou un script vulnérable qui menace la sécurité du serveur (article 16 bis.4).
• L’envoi d’emails est soumis aux limites de l’Offre et aux règles anti-spam. L’usage de l’hébergement pour des envois massifs est interdit hors Offre dédiée.
• Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en est le titulaire, conformément aux règles des registres (AFNIC, ICANN…), par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement indiqué à l’Annexe 2 bis. Leur renouvellement est subordonné au paiement. Ellohost rappelle les échéances au Client, mais n’est pas responsable de la perte d’un domaine non renouvelé faute de paiement ou de moyen de paiement valide.
• La migration gratuite, lorsqu’elle est incluse, porte sur un site fonctionnel et accessible, sans reprise de développement ni correction du site d’origine.

A bis. Sauvegardes, restauration et réversibilité

1. Principe. La sauvegarde des données est configurable et gérable par le Client lorsque les fonctionnalités du Service le permettent. Sauf engagement exprès figurant dans la description de l’Offre, dans le Devis ou au point 2 ci-dessous, Ellohost ne réalise pas de sauvegarde destinée au Client et ne garantit ni la fréquence, ni la durée de conservation, ni la restauration de données. Les copies techniques qu’Ellohost ou ses prestataires peuvent conserver pour les besoins de l’exploitation ne constituent pas une prestation et ne peuvent être exigées. Nous vous recommandons de conserver des copies indépendantes de vos données, stockées en dehors des Services.

2. Contrats conclus avant le 7 novembre 2026. Pour les contrats conclus avant le 7 novembre 2026 dont la description mentionnait des « Sauvegardes » (hébergement Starter et Pro, Site Vitrine, E-commerce) ou des sauvegardes quotidiennes (hébergement Pro, Offres All-in-One), Ellohost maintient, jusqu’au terme du contrat ou jusqu’à l’acceptation par le Client d’une modification, la sauvegarde telle qu’elle était décrite lors de la Commande. Ellohost peut proposer au Client une modification de ces modalités, que le Client est libre de refuser ; si Ellohost n’est plus en mesure de fournir cette sauvegarde, elle en informe le Client, qui peut résilier sans frais le Service concerné et obtenir le remboursement de la période payée non exécutée, sans préjudice de ses autres droits.

3. Hébergement web (Starter, Pro). Lorsque ces fonctions sont disponibles dans votre espace d’hébergement, l’interface cPanel permet au Client de télécharger une sauvegarde complète ou partielle de son compte et de restaurer lui-même des fichiers et des bases de données (outils « Sauvegarde » et « Assistant de sauvegarde »). Le Client choisit la fréquence et le lieu de conservation des sauvegardes qu’il réalise ainsi.

4. Services SaaS (Élios, Maya, Ellohost Motion, outils de l’Offre All-in-One). Les données de ces Services sont hébergées sur le serveur de l’espace client (Annexe 2 bis). Le Client peut récupérer ses données au moyen des fonctions d’export proposées par chaque Service, à ce jour : export des prospects au format CSV (Maya) ; rapports PDF mensuels et archive PDF (Élios) ; téléchargement des vidéos générées (Ellohost Motion). Les autres données peuvent être restituées sur demande dans les conditions du point 6.

5. Sites créés et gérés par Ellohost (Site Vitrine, E-commerce, All-in-One). Sous réserve du point 2, les modalités de sauvegarde éventuellement incluses sont celles de la description de l’Offre en vigueur lors de la Commande. Le Client peut obtenir, sur demande, une copie de ses Contenus et des fichiers et bases de données de son site dans les conditions du point 6, sous réserve des droits d’Ellohost prévus à l’article 13.3.

6. Export, restitution et réversibilité. À tout moment pendant le contrat et pendant trente (30) jours après sa fin, le Client peut récupérer ses données au moyen des fonctions d’export décrites ci-dessus ou en demander la restitution par ticket. Ellohost restitue alors les données qu’elle détient pour le compte du Client dans un format courant et lisible par machine (par exemple archive de fichiers, export SQL des bases de données, CSV ou PDF selon le Service), dans un délai raisonnable. Le changement de fournisseur est régi par l’article 7.6.

7. Restauration. Lorsqu’une restauration est possible et que le Client la demande à Ellohost en dehors des fonctions qu’il peut utiliser lui-même, elle est réalisée à partir des éléments disponibles. Elle remet les données dans l’état de la copie utilisée : les données créées ou modifiées depuis peuvent être perdues. La restauration rendue nécessaire par un manquement d’Ellohost est réalisée sans frais ; dans les autres cas, elle peut être facturée au tarif communiqué et accepté avant intervention. Aucun délai de restauration n’est garanti, sauf engagement exprès.

8. Consommateurs. Les stipulations de la présente annexe ne réduisent pas les droits du Consommateur au titre de la garantie légale de conformité ni sa faculté d’obtenir réparation d’un manquement d’Ellohost.

B. Création de site vitrine et boutique en ligne

• Le projet se déroule en étapes : recueil des besoins, proposition de design, intégration des contenus, mise en ligne. Le nombre de pages et de séries de modifications inclus est celui de l’Offre ; les demandes supplémentaires font l’objet d’un devis.
• Le Client fournit ses textes, images, logos et informations légales dans les délais convenus. À défaut, Ellohost peut mettre le site en ligne avec les éléments disponibles, ou suspendre le projet ; les délais sont décalés d’autant.
• Délai de mise en ligne. Le site est mis en ligne dans le délai indiqué sur la page de l’Offre et dans le récapitulatif de Commande, soit à ce jour sept (7) jours ouvrés pour un site vitrine et dix (10) jours ouvrés pour une boutique en ligne, à compter de la réception de l’ensemble des contenus et validations demandés par écrit au Client. Consommateurs Ce délai constitue un engagement d’Ellohost ; en cas de dépassement, le Consommateur dispose des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Professionnels Sauf mention contraire au Devis, ce délai est donné à titre prévisionnel.
• Professionnels La présentation du site et sa mise en ligne autorisée font l’objet d’une validation de préférence écrite. Le Client dispose de huit (8) jours ouvrés à compter de sa présentation effective pour notifier des réserves précises par rapport au périmètre convenu. Après remise des accès nécessaires aux essais et rappel écrit invitant à répondre dans un délai raisonnable, l’absence de réserves ou l’utilisation volontaire en production peut caractériser la réception des éléments vérifiables non contestés. La réception ne supprime ni les réserves déjà notifiées ni les recours relatifs à des défauts non décelables lors des essais. Consommateurs et non-professionnels protégés : la mise en ligne, l’usage ou le silence ne vaut pas renonciation aux garanties et recours légaux.
• Pour une boutique en ligne, le Client est le seul vendeur : il est responsable de ses conditions de vente, de ses mentions légales, de ses prix, de la conformité de ses produits, de la TVA, des livraisons, du service client et de la relation avec ses acheteurs. Les comptes de paiement de la boutique (Stripe, PayPal…) sont ouverts au nom du Client, qui accepte leurs conditions.
• Le régime de propriété du site est celui de l’article 13.3 des CGV. Le nom de domaine compris dans l’Offre est régi par l’article 8 bis pour les Consommateurs.

C. Élios · Référencement SEO et GEO

• Ellohost s’engage à réaliser les actions prévues par l’Offre (audits, contenus, publications externes, suivi, optimisations). Le référencement dépend d’algorithmes de tiers, de la concurrence et de l’historique du site : aucune position, aucun volume de trafic, aucun chiffre d’affaires ni aucune citation dans les réponses des IA n’est garanti.
• Les publications externes et liens sont obtenus auprès de sites tiers dont Ellohost ne maîtrise pas la durée de mise en ligne ; leur maintien dans le temps n’est pas garanti.
• Les publications externes sont réalisées sur des sites tiers sélectionnés par Ellohost. Lorsqu’une publication fait l’objet d’une contrepartie, elle est identifiée comme contenu sponsorisé ou partenaire lorsque la loi l’exige, et les liens portent les attributs recommandés par les moteurs de recherche lorsque c’est requis. Le Client est informé que les moteurs de recherche peuvent ignorer ou sanctionner des liens qu’ils jugent artificiels. Ellohost s’interdit les pratiques de liens contraires aux règles publiées par Google. Sur demande, elle communique au Client la liste des publications réalisées pour son compte.
• Le Client donne les accès nécessaires (site, Search Console, Analytics, fiche Google Business Profile) et reste titulaire de ses comptes. Les réponses automatisées aux avis, lorsqu’elles sont incluses, sont publiées au nom du Client, qui en accepte le principe et peut les modifier ou les désactiver.
• Le Client informe Ellohost des règles propres à son secteur (santé, droit, finance, alcool, jeux…), qui peuvent restreindre certains contenus ou actions.

D. Maya · Email marketing

• Rôles. Le Client est responsable de traitement des données de ses contacts et prospects, y compris lorsque Maya l’aide à rechercher et qualifier des prospects. Ellohost agit pour le compte et sur instruction du Client, en qualité de sous-traitant (Annexe 2) : la recherche de prospects n’est réalisée qu’à partir des sources et des critères que le Client a validés, et les envois sont faits en son nom.
• Base légale. Le Client garantit disposer d’une base légale pour chaque envoi : pour les professionnels contactés à leur adresse professionnelle, l’intérêt légitime, à condition que le message soit en rapport avec leur activité professionnelle, qu’ils aient été informés et qu’ils puissent s’y opposer simplement et gratuitement ; pour les particuliers, leur consentement préalable, libre, spécifique et éclairé (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), sauf exception légale pour des produits ou services analogues fournis à un client existant. L’utilisation de listes achetées, louées ou collectées sans consentement lorsqu’il est requis est interdite.
• Information et source des données. Lorsque les données d’un prospect n’ont pas été collectées auprès de lui, le premier message qui lui est adressé indique l’identité du Client, la source des données (par exemple site internet de l’entreprise, annuaire professionnel), la finalité et la base légale du traitement, et le moyen de s’opposer ou d’exercer ses droits, ou renvoie à une page d’information qui comporte ces éléments (article 14 du RGPD). Maya prévoit ces mentions dans les modèles de premier contact ; le Client en valide le contenu.
• Mentions de chaque email. Chaque message identifie clairement l’expéditeur pour le compte duquel il est envoyé et comporte un lien de désinscription simple et gratuit, traité sans délai. Les personnes désinscrites ou opposées sont placées sur une liste d’exclusion et ne sont plus contactées.
• Mesure des ouvertures. La mesure individuelle des ouvertures au moyen de pixels de suivi est désactivée par défaut, conformément à la recommandation de la CNIL relative aux pixels de suivi dans les courriels. Elle ne peut être activée par le Client que pour les destinataires qui y ont consenti, ou dans les cas où la CNIL admet une exemption. Sans cette mesure, les relances sont programmées sans tenir compte de l’ouverture individuelle des messages ; les clics sur les liens et les réponses restent comptabilisés.
• Durée de conservation. Le Client définit la durée de conservation des données de ses prospects et la respecte. La durée de référence recommandée par la CNIL est de trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ; au-delà, les données sont supprimées ou le prospect est recontacté pour savoir s’il souhaite continuer à recevoir des messages.
• Les envois sont soumis aux quotas de l’Offre. Ellohost peut suspendre une campagne ou l’envoi d’emails en cas de taux anormal de plaintes, de rebonds ou de désinscriptions, de non-respect du présent point D, ou de risque pour la réputation de ses serveurs.
• La délivrabilité, les taux d’ouverture et de clic et les résultats commerciaux ne sont pas garantis : ils dépendent des fournisseurs de messagerie, de la qualité de la base et du contenu des messages.

E. Ellohost Motion · Vidéos par IA

• Le contenu, le format, la durée et le nombre de séries de modifications sont ceux de l’Offre ou du Devis. La vidéo est réputée acceptée à défaut de réserves écrites dans les huit (8) jours de sa livraison (Client Professionnel).
• Les vidéos et voix sont générées au moyen de fournisseurs d’IA spécialisés (Annexe 2 bis), qui reçoivent les instructions, images et éléments nécessaires à leur production.
• Le Client garantit disposer des droits sur les éléments fournis (logos, images, voix, musiques, personnes filmées). La création d’une voix ou de l’apparence d’une personne réelle nécessite son autorisation écrite.
• Les musiques et voix fournies par Ellohost sont utilisables pour les usages prévus à l’Offre. Le Client conserve les mentions et marquages d’origine artificielle apposés par Ellohost (article 12) et respecte les règles publicitaires des plateformes de diffusion.

F. All-in-One

• L’Offre All-in-One regroupe les Services décrits sur la page de l’Offre ; chacun reste soumis aux conditions spécifiques ci-dessus, l’hébergement compris dans l’Offre suivant le régime de l’Offre All-in-One (article 1).
• La maintenance incluse couvre l’application des mises à jour du CMS et des extensions fournies par Ellohost et la correction des dysfonctionnements que ces mises à jour causent. Elle n’inclut pas les nouvelles fonctionnalités, la refonte, la correction de modifications réalisées par le Client ou un tiers, ni aucune intervention au-delà de ce que décrit l’Offre.

G. Applications, logiciels et digitalisation industrielle sur mesure

• Le projet est défini par le Devis et, le cas échéant, par les spécifications validées : fonctionnalités, interfaces, environnement, livrables et maintenance inclus. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit sur le périmètre, le prix et l’incidence sur le calendrier avant réalisation. Les délais fermes expressément acceptés et les droits impératifs applicables restent opposables ; les retards de fourniture d’accès, de contenus ou de validation par le Client donnent lieu à une information et à un calendrier adapté, sans effacer une faute propre d’Ellohost.
• Recette des projets professionnels : Ellohost remet les Livrables dans un environnement de test avec les accès et informations nécessaires. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour notifier des anomalies précises et reproductibles au regard des spécifications acceptées. Les anomalies bloquantes ou majeures imputables à Ellohost sont corrigées avant réception des fonctions concernées ; les anomalies mineures sont consignées et corrigées selon un calendrier convenu. La réception est prononcée par écrit de préférence ; après remise effective pour essais et rappel écrit invitant à répondre dans un délai raisonnable, l’absence de réserves ou l’utilisation volontaire en production peut caractériser la réception des éléments vérifiables non contestés. Elle n’efface ni les réserves notifiées ni les défauts non décelables lors des essais. Pour les consommateurs et non-professionnels protégés, aucune acceptation tacite ne réduit les garanties et recours légaux.
• Les tests fonctionnels et contrôles de sécurité réalisés avant livraison sont ceux définis au Devis. Lorsque Ellohost exploite une application ou un logiciel en mode SaaS pour le Client, l’hébergement, les sauvegardes, la disponibilité et la réversibilité sont ceux décrits au Devis ; à défaut, les articles 16, 16 bis et l’Annexe 1 A bis (points 1, 6 et 7) s’appliquent.
• Les applications mobiles sont publiées depuis les comptes développeur du Client. Leur acceptation et leur maintien sur les stores relèvent des décisions d’Apple et de Google.
• Les API, logiciels, moyens de paiement, messageries et autres services tiers restent soumis à leurs conditions, quotas, disponibilités et évolutions. Une adaptation extérieure au périmètre convenu peut nécessiter un devis complémentaire accepté avant intervention. Ellohost reste responsable de ses propres choix, paramétrages et manquements ainsi que des sous-traitants dont elle répond légalement. L’intervention d’un tiers ou une panne de sa plateforme n’emporte pas automatiquement exonération de responsabilité.
• La maintenance évolutive ou l’assistance au-delà du périmètre inclus fait l’objet d’un contrat ou d’un devis distinct. La fin de la période de garantie contractuelle ne supprime pas les obligations de correction et recours que la loi ne permet pas d’écarter. Les fréquences de sauvegarde, durées de conservation, délais d’intervention et niveaux de service sont ceux effectivement décrits et acceptés ; aucune maintenance illimitée ni disponibilité chiffrée n’est présumée.
• Spécificités industrielles. Les Livrables observent, enregistrent et assistent la production ; ils ne constituent pas des dispositifs de sécurité. Sauf mention expresse au Devis, les prestations n’incluent pas la conception, la modification ou la validation des fonctions de sécurité des machines (arrêts d’urgence, protecteurs, automates et circuits de sécurité), qui restent sous la responsabilité exclusive du Client et de ses intégrateurs habilités. Le Client reste responsable de la conformité de ses équipements, de la sécurité de ses installations et de son personnel, et des décisions opérationnelles prises à partir des données affichées, dont la fiabilité dépend des capteurs et systèmes sources.
• Toute intervention sur un équipement de production ou un réseau industriel est réalisée avec l’autorisation préalable du Client, selon ses procédures internes (consignation, permis de travail), en présence ou sous la supervision de son personnel, et de préférence hors production. Le Client fournit les informations sur les risques présents sur son site et les équipements de protection nécessaires.

Annexe 2 · Accord de traitement des données (RGPD)

La présente annexe constitue l’accord de traitement des données prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elle s’applique lorsque Ellohost traite des données personnelles pour le compte du Client.

• Objet et durée : traitements nécessaires à l’exécution des Services souscrits, pendant la durée du contrat et jusqu’à la suppression des données.
• Nature et finalités : hébergement, stockage, sauvegarde, envoi d’emails, recherche et qualification de prospects sur instruction du Client (Maya), gestion de sites, de boutiques et d’applications, analyse et production de contenus, maintenance, selon les Services.
• Données et personnes concernées : données d’identification, de contact, de navigation, de commande et toute donnée que le Client choisit de traiter au moyen des Services, concernant ses prospects, clients, visiteurs, utilisateurs et salariés.

Ellohost s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, les CGV et la configuration des Services valant instructions, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’article 16 bis.2 ;
• ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (infrastructure d’hébergement, envoi d’emails, noms de domaine, fournisseurs d’IA, outils de support) qu’en vertu de l’autorisation générale que lui donne le Client par la présente annexe, dans les conditions de l’article 28.4 du RGPD ; la liste à jour figure à l’Annexe 2 bis, qui indique la localisation des données et, pour chaque sous-traitant, l’état des garanties de transfert ; Ellohost informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais le Service concerné ; Ellohost demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution, par ses sous-traitants ultérieurs, de leurs obligations ;
• n’effectuer de transfert hors de l’Union européenne que dans les conditions du chapitre V du RGPD ; les transferts existants et leur encadrement sont décrits à l’Annexe 2 bis ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits, à réaliser ses analyses d’impact et à respecter ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles concernant les données traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33.2 du RGPD), en indiquant, dans la mesure où elles sont disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées ; les informations complémentaires sont transmises au fur et à mesure ;
• à la fin du contrat, selon le choix du Client, restituer les données dans les conditions de l’Annexe 1 A bis, point 6, puis les supprimer dans les conditions de l’article 7.5, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Un audit sur place peut être réalisé une fois par an, aux frais du Client, par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Le Client s’engage à disposer d’une base légale pour ses traitements, à informer les personnes concernées, à ne transmettre que les données nécessaires et à documenter ses instructions. Professionnels La responsabilité de chaque partie au titre de la présente annexe est soumise aux limites de l’article 14.2, sans préjudice des droits des personnes concernées.

Annexe 2 bis · Liste des sous-traitants ultérieurs

Liste en vigueur à la date de la présente version des CGV. La colonne « Encadrement du transfert » décrit les garanties prévues par les conditions standard de chaque prestataire, telles que publiées par lui ; aucun accord spécifique (accord de traitement négocié, clauses contractuelles types signées séparément) n’a été conclu par Ellohost avec ces prestataires à la date de la présente version.

Annexe 3 · Formulaire de rétractation

Pour les Consommateurs personnes physiques uniquement. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de ELLOHOST, 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France — email : contact@ellohost.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : ……………………

Service concerné et numéro de commande : ……………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.

Si vous avez demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation (article 8 bis), le montant correspondant à la part du service déjà fournie reste dû.

Annexe 4 · Reconduction tacite (Consommateurs)

La présente annexe s’applique également aux Clients Non-professionnels (article L. 215-3 ci-dessous).

Pour les Abonnements annuels et les noms de domaine souscrits par des Consommateurs ou des Non-professionnels, les dispositions suivantes du Code de la consommation s’appliquent :

Article L. 215-1. « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L. 215-1-1. « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou, au jour de la résiliation, lorsque le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret précise les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa. »

Article L. 215-2. « Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L. 215-3. « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3. « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Application chez Ellohost. Ellohost adresse l’information prévue à l’article L. 215-1 par email dédié. Le Consommateur et le Non-professionnel peuvent à tout moment désactiver le renouvellement automatique ou résilier depuis l’Espace client (fonction « Résilier votre contrat »).